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Conditions d'utilisation

    GÉNÉRAL

  1. Quelles sont les conditions générales de service ?

    Les présentes conditions générales d’utilisation (« Conditions de service ») régissent votre utilisation des Services, tels que définis ci-dessous.

    Tout au long de ce document :

    • « Accord » a le sens défini à la section 2 ;
    • « Affilié » a le sens défini dans la BCBCA et comprend également toute société de personnes ou autre association non constituée en société dans laquelle PhoneBox ou l’une de ses sociétés affiliées (telles que définies dans la BCBCA) détient une participation majoritaire ou est contrôlée par elle ;
    • « BCBCA » signifie la Loi sur les sociétés commerciales de la Colombie-Britannique, SBC 2002, c 57;
    • « CCTS » a la signification qui lui est attribuée à l’article 41 ;
    • « CRTC » a le sens qui lui est donné à l’article 41;
    • Les « frais d’annulation » sont définis à la section 37 ;
    • « Contenu consulté par le client » a la signification qui lui est attribuée à l’article 23 ;
    • « Contenu fourni par le client » a la signification qui lui est attribuée à l’article 24 ;
    • « Appareil » désigne tout appareil mobile sans fil utilisé conjointement avec les Services ;
    • « E911 »signifie service 9-1-1 amélioré qui peut fournir au personnel des services d'urgence vos informations de localisation et votre numéro de téléphone ;
    • « Équipement » désigne tout appareil, équipement ou matériel utilisé pour accéder aux Services ou utilisé en conjonction avec les Services ;
    • « Frais » a la signification qui lui est attribuée à l’article 7 ;
    • « Durée déterminée » désigne une période contractuelle minimale pour un Service particulier ;
    • « Je », « moi », « vous », « votre » et « vos » font référence à vous, mais aussi aux personnes que vous autorisez à utiliser le Service ou à agir en tant que votre mandataire en ce qui concerne le Service ;
    • « Identifiants » désigne les adresses e-mail, les numéros de téléphone, les numéros de compte, les numéros d’identification personnels (« NIP »), les adresses de protocole Internet, les adresses de pages Web personnelles, les codes d’accès et tout autre identifiant qui vous est attribué par PhoneBox ;
    • « Services mobiles » désigne les services mobiles sans fil voix, données et SMS de PhoneBox ;
    • « PhoneBox » désigne Connex Global Communications Inc. exerçant ses activités sous le nom de PhoneBox et ses sociétés affiliées ;
    • « Parties PhoneBox » désigne PhoneBox, ses partenaires, concédants de licence, distributeurs, représentants, fournisseurs et agents (et leurs employés, dirigeants, administrateurs, actionnaires et représentants respectifs) ;
    • « Frais de retard de paiement » à la signification qui lui est attribuée à l’article 9 ;
    • « Mon portail de compte »est un portail client sur le site Web qui vous permet d'accéder aux fonctionnalités et aux informations relatives à vos services et à votre compte PhoneBox ;
    • « NSF » a la signification qui lui est attribuée à la section 9 ;
    • Les « politiques » sont définies à la section 11 des conditions de service ;
    • « Résidents du Québec » désigne les résidents du Québec qui concluent une entente à laquelle s’applique la Loi sur la protection du consommateur (Québec);
    • « Contrat de service » désigne un contrat définissant les conditions de services spécifiques. Les contrats de service sont disponibles sur le site Web à l’adresse URL suivante : https://gophonebox.com/terms-of-service ou vous sont autrement mis à disposition sur demande ou lorsque vous commandez des services ;
    • « Services » désigne tous les services (y compris tous les équipements et logiciels, tels que définis dans les présentes) auxquels vous souscrivez ou que vous recevez par l’intermédiaire de PhoneBox, y compris, mais sans s’y limiter, l’Internet filaire et les services vocaux, de données et de SMS/textes mobiles sans fil ;
    • « Conditions de service » désigne les présentes Conditions générales de service de PhoneBox ;
    • « Logiciel » désigne tout logiciel utilisé pour accéder aux Services ou utilisé en conjonction avec les Services ;
    • « Terme » a la signification qui lui est attribuée à l’article 4 ;
    • « Documents logiciels » a la signification qui lui est attribuée à l’article 21 ;
    • « nous », « notre » ou « nous-mêmes » signifie PhoneBox ;
    • « Site Web » désigne tout le contenu du domaine https://gophonebox.com/terms-of-service ; et
    • La fonction « Appels Wi-Fi » est disponible avec certains services mobiles sans fil proposés par PhoneBox et vous permet de passer et de recevoir des appels vocaux et des SMS sur votre appareil mobile via une connexion Wi-Fi.

  2. Qu’est-ce qui est inclus dans mon contrat de services avec PhoneBox ?

    Le « Contrat » comprend les Conditions générales de service, les Contrats de service relatifs aux Services auxquels vous souscrivez, le Résumé des informations essentielles, tout document PhoneBox décrivant les fonctionnalités, produits ou services, ainsi que tout autre document incorporé par référence aux présentes Conditions générales de service. En cas d’incohérence entre les documents constituant le Contrat, la priorité sera accordée en premier lieu aux Contrats de service, puis aux Conditions générales de service, ensuite à tout autre document PhoneBox décrivant les fonctionnalités, produits ou services, et enfin à tout autre document incorporé par référence.

  3. Comment puis-je accepter le contrat ?

    Non applicable aux résidents du Québec :

    Vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté le Contrat soit : (i) en passant une commande de Services par quelque moyen que ce soit, y compris en ligne, par téléphone ou en personne dans l'un de nos centres de vente ou kiosques ; soit (ii) en utilisant les Services.

    Si vous n'acceptez pas les conditions d'utilisation ou les contrats de service applicables, vous ne pouvez pas utiliser les services.

    Applicable uniquement aux résidents du Québec :

    Lorsque vous passez une commande de Services par quelque moyen que ce soit, y compris en ligne, par téléphone ou en personne dans l'un de nos centres de vente ou kiosques, le Contrat vous sera présenté et vous serez invité à l'accepter.

    Si vous n'acceptez pas les conditions d'utilisation ou les contrats de service applicables, vous ne pouvez pas utiliser les services.

  4. Quelle est la durée de l'accord ?

    La « Durée » de votre Contrat avec PhoneBox commence dès votre acceptation et se poursuit jusqu’à sa résiliation. PhoneBox vous fournit des Services de manière continue, renouvelable mensuellement, sauf si une Durée Déterminée est prévue par un Contrat de Service. À l’expiration d’une Durée Déterminée, les Services continueront de vous être fournis mensuellement, sauf si vous résiliez le Service concerné conformément à l’article 33.

  5. PhoneBox peut-il modifier le contrat ?

    Sauf indication contraire dans le Contrat, PhoneBox peut modifier unilatéralement : (a) tout aspect d’un Contrat de service pour les Services mensuels ; et (b) tout aspect d’un Contrat de service pour les Services à durée déterminée, à l’exception du prix, de la durée, de la nature des Services ou de tout autre élément essentiel du Contrat de service. Avant toute modification du Contrat, nous vous en informerons par écrit au moins trente (30) jours à l’avance, par courriel, courrier postal, encart dans votre facture ou par publication sur notre site web. Cette notification précisera clairement la nouvelle clause ou la clause modifiée, la clause précédente (le cas échéant), la date d’entrée en vigueur de la modification et vos droits. Si vous continuez à utiliser le Service trente (30) jours après la date d’entrée en vigueur indiquée dans la notification, la nouvelle clause deviendra applicable.

    Applicable uniquement aux résidents du Québec :

    Si la modification augmente vos obligations ou réduit celles de PhoneBox, vous pouvez refuser la modification et résilier le contrat sans frais, pénalité ni indemnité de résiliation en envoyant à PhoneBox un avis de résiliation au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur de la modification.

  6. Que se passe-t-il si je ne suis pas d'accord avec une modification apportée au contrat par PhoneBox ?

    Si vous n'êtes pas d'accord avec une modification apportée par PhoneBox, vous pouvez annuler les Services concernés conformément à l'article 33. Il n'y a pas de frais d'annulation si vous décidez d'annuler en raison d'une modification que nous apportons au Contrat.

    7. COMPTE, FACTURATION ET PAIEMENT

  7. Comment PhoneBox me facture-t-il ses services ?

    PhoneBox vous facturera mensuellement les frais récurrents et ponctuels (collectivement, les « Frais »). Tous les Frais et les taxes applicables sont facturés le 15 de chaque mois de votre cycle de facturation. Avant la date de facturation, vous pouvez vous connecter à votre espace client sur le site web et consulter le relevé des Frais du mois suivant. L’ajout de nouveaux Services ou la modification de vos Services peuvent entraîner une facturation au prorata pour un cycle de facturation mensuel partiel. Les conditions de facturation de certains Services peuvent également être modifiées par les contrats de service.

  8. Quand dois-je payer ma facture et comment puis-je la payer ?

    Vous devez régler votre facture avant le 25 de chaque mois. Vous pouvez la payer en ligne par virement bancaire, PayPal, WeChat Pay, Alipay, virement électronique, chèque (par courrier), carte VISA, MasterCard ou American Express, ou encore programmer un prélèvement automatique via votre Espace Client. Vous confirmez être le titulaire de la carte bancaire ou du compte bancaire utilisé, et que celui-ci est valide et non expiré. Si vous utilisez un mode de paiement susceptible d'entraîner des délais de traitement, vous devez vous assurer que PhoneBox reçoive les paiements à leur échéance. Vous devez informer PhoneBox sans délai de tout changement concernant votre carte bancaire ou votre compte bancaire en nous contactant aux coordonnées indiquées à l'article 47 des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

  9. Quels sont les frais applicables aux paiements en retard, aux paiements rejetés et aux autres actions de traitement de compte ?

    Si PhoneBox ne reçoit pas le paiement à l'échéance, des frais de retard de 2,75 % par mois (« Frais de retard ») seront appliqués à compter de la date de la première facture où ils apparaissent jusqu'à la date de réception du paiement intégral. Vous acceptez que nous puissions débiter votre carte de crédit, votre compte bancaire ou tout autre moyen de paiement préalablement autorisé pour le règlement des frais, de tout montant impayé, y compris les frais de retard et les taxes.

    Non applicable aux résidents du Québec : Des frais administratifs de 20,00 $ plus les taxes applicables peuvent être exigés pour les activités d’administration ou de traitement de compte liées à votre compte, notamment en raison de :

    • une modification de tout identifiant.
    • efforts de recouvrement en raison d'un non-paiement ou d'un solde supérieur à votre limite de crédit, y compris l'utilisation non facturée et les frais, honoraires et ajustements en attente ;
    • Suspension impayée, frais de réactivation ; et/ou
    • le rétablissement du service

    Nous n'appliquons pas de frais administratifs en cas de provision insuffisante. Cependant, des frais de 50 $ seront facturés pour tout paiement retourné ou rejeté pour provision insuffisante ou autre raison. Ces frais correspondent à la pénalité appliquée par la banque suite à l'échec de la transaction.


    Applicable uniquement aux résidents du Québec :Des frais administratifs de 20,00 $ plus les taxes applicables peuvent être exigés pour les activités d’administration ou de traitement de votre compte, notamment en cas de changement d’identifiant. Aucun frais administratif n’est exigé pour les paiements sans provision. Toutefois, des frais de 50 $ s’appliquent aux paiements retournés ou rejetés pour insuffisance de fonds ou pour toute autre raison. Ces frais correspondent à la pénalité imposée par la banque suite à l’échec de la transaction.

  10. Que se passe-t-il si je conteste les frais figurant sur ma facture ?

    Pour toute question, contestation ou anomalie concernant les frais, vous devez nous en informer dans les trente (30) jours suivant la date de facturation. À défaut, les frais seront considérés comme acceptés. Nous examinerons les contestations et, si nous constatons, à notre entière discrétion, qu'une partie des frais a été facturée à tort, nous vous rembourserons la partie contestée. Le solde des frais reste dû, conformément à l'article 8.

    11. VOS RESPONSABILITÉS

  11. PhoneBox a-t-il des politiques qui s'appliquent à ses services ?

    Oui. PhoneBox peut, de temps à autre, établir des politiques, des règles et des limites (collectivement, les « Politiques ») concernant l’utilisation des Services, des Équipements et de tout produit, contenu, application ou service utilisé conjointement avec les Services ou les Équipements. Les Politiques sont intégrées aux présentes Conditions d’utilisation par référence et seront disponibles sur le Site Web. Nous suivrons la procédure de modification du Contrat, telle que décrite à l’article 5 des présentes Conditions d’utilisation, lors de l’introduction de nouvelles Politiques ou de la modification de Politiques existantes.

  12. Existe-t-il des limites à mon utilisation des Services ?

    Oui. Vous acceptez de respecter et d'utiliser les Services à des fins personnelles, familiales ou domestiques, conformément au Contrat et à toutes les lois applicables. Vous acceptez également de ne pas :

    • Revendre les Services, percevoir des frais ou un avantage quelconque pour l'utilisation des Services ; ou
    • Transférez vos services sans notre consentement exprès.

    Vous devez également respecter toutes les politiques définissant les directives d'utilisation acceptable des services et des équipements.

  13. Comment puis-je être sûr que PhoneBox dispose d'informations de contact exactes pour mon compte ?

    Il vous incombe de tenir à jour les informations de contact et de paiement que vous fournissez à PhoneBox (notamment vos nom, adresse postale, adresse électronique, adresse de prestation des services, numéro de téléphone et coordonnées de tout utilisateur autorisé). En cas de résiliation du présent contrat, vous devrez communiquer à PhoneBox vos nouvelles coordonnées pour l'envoi des factures finales et de toute correspondance, si celles-ci diffèrent de celles enregistrées dans nos dossiers.

  14. De quoi suis-je responsable si mon compte PhoneBox est compromis ?

    Vous devez informer immédiatement PhoneBox en utilisant les coordonnées indiquées à la section 47 si vous soupçonnez une utilisation non autorisée des Services ou en cas de perte ou de vol de votre Matériel. Vous êtes responsable du paiement de tous les Frais et Taxes facturés sur votre compte, que vous les ayez autorisés ou non. C'est pourquoi il est essentiel de protéger votre compte et de tenir à jour les informations le concernant (y compris les utilisateurs autorisés).

    15. SERVICES PHONEBOX

  15. Les Services sont-ils assortis de garanties ?

    Non applicable aux résidents du Québec :

    Dans toute la mesure permise par la loi, PhoneBox Parties ne garantit ni n'assure la performance, la disponibilité, la couverture, l'utilisation ininterrompue, la sécurité, le prix ou le fonctionnement des Services ou de tout produit, contenu, application, service, installation, connexion ou réseau utilisé ou fourni par nous ou par des tiers.

    Vous assumez l'intégralité des risques liés à l'utilisation, l'accès, la transmission, la disponibilité, la fiabilité, la ponctualité, la qualité, la sécurité et les performances des Services.

    PhoneBox Parties ne fait aucune déclaration, garantie ou condition expresse ou implicite, y compris les garanties de propriété ou de non-violation, ou les garanties implicites de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier, en ce qui concerne les Services ou tout produit, contenu, application, service, installation, connexion ou réseau utilisé ou fourni par nous ou par des tiers.

    Toutes les déclarations, garanties et conditions de quelque nature que ce soit, expresses ou tacites, sont exclues dans toute la mesure permise par la loi applicable. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, aucun conseil ni aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus auprès des parties PhoneBox, ne crée de condition, de déclaration ou de garantie non expressément stipulée dans le présent Contrat.

    Applicable uniquement aux résidents du Québec :

    Dans toute la mesure permise par la loi, les parties de PhoneBox ne garantissent ni n'assurent la performance, la disponibilité, la couverture, l'utilisation ininterrompue, la sécurité, le prix ou le fonctionnement des Services (sauf en ce qui concerne les garanties relatives à l'équipement, conformément aux garanties légales) ou de tout produit, contenu, application, service, installation, connexion ou réseau utilisé ou fourni par nous ou par des tiers.

    Vous assumez l'intégralité des risques liés à l'utilisation, l'accès, la transmission, la disponibilité, la fiabilité, la ponctualité, la qualité, la sécurité et les performances des Services.

    PhoneBox Parties ne fait aucune déclaration, garantie ou condition expresse ou implicite, y compris les garanties de propriété ou de non-violation, ou les garanties implicites de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier, en ce qui concerne les Services ou tout produit, contenu, application, service, installation, connexion ou réseau utilisé ou fourni par nous ou par des tiers.

  16. Cela signifie-t-il qu'il peut y avoir des circonstances dans lesquelles les Services ne sont pas disponibles ?

    Malheureusement, oui. Les performances et la disponibilité du Service dépendent de plusieurs facteurs, notamment de l'accès à des fournisseurs tiers que PhoneBox ne contrôle pas entièrement.

    17. ÉQUIPEMENTS ET LOGICIELS PHONEBOX

  17. Existe-t-il des limitations concernant l'utilisation de l'équipement ?

    Oui. À l'exception du matériel que vous avez intégralement payé, tout le matériel installé ou fourni par nos soins reste notre propriété et vous acceptez que :

    • Vous prendrez soin raisonnablement du matériel ;
    • Vous ne pouvez pas vendre, louer, hypothéquer, transférer, accéder, céder ou grever l'équipement ;
    • Vous ne pouvez pas déplacer l'équipement sans notre connaissance et notre autorisation ;
    • En cas de perte, de vol, de dommage, de vente, de location, d'hypothèque, de transfert, de cession, de mise en gage ou de non-restitution du Matériel, vous acceptez de nous verser la valeur au détail non soldée du Matériel, ainsi que tous les frais que nous aurions engagés pour en prendre possession ;
    • À la fin de vos Services, vous retournerez l'équipement, les accessoires (par exemple, les câbles) et l'équipement auxiliaire (par exemple, les adaptateurs) par la poste, avec un emballage de protection adéquat (par exemple, du papier bulle), à l'adresse indiquée à la section 49 des Conditions de service.

  18. Que se passe-t-il en cas de problème avec l'équipement ?

    1. Garantie de l'équipement

      Pour tout équipement acheté chez nous, PhoneBox réparera ou remplacera gratuitement tout équipement défectueux pendant un an pour les équipements neufs et pendant trois mois pour les équipements d'occasion et reconditionnés. Pour tout équipement loué chez nous, PhoneBox réparera ou remplacera gratuitement tout équipement défectueux pendant la durée de la location. La garantie des équipements PhoneBox n'est pas transférable.

      PhoneBox inspectera tout équipement soumis à réparation ou à remplacement (qu'il soit acheté ou loué) et déterminera, à sa seule discrétion, si l'équipement est défectueux. Pour bénéficier d'une réparation ou d'un remplacement gratuit d'un équipement défectueux, vous devez fournir les éléments suivants à PhoneBox par courrier à l'adresse indiquée à la section 47 :

      • Le reçu original si du matériel a été acheté ;
      • L'équipement dans son emballage d'origine, y compris tous les emballages de protection (par exemple, le papier bulle) et les matériaux fournis par le fabricant ; et
      • Tous les accessoires et équipements auxiliaires fournis par le fabricant (par exemple, adaptateur secteur, télécommandes et câbles).

      PhoneBox se réserve le droit de facturer tout équipement ou emballage non retourné lors d'une demande d'échange ou de réparation. Le montant de ces frais sera précisé dans le ou les contrats de service. Les frais applicables sont susceptibles d'être modifiés.

      À l'exception des frais d'expédition liés aux réparations ou aux échanges d'équipements que PhoneBox a confirmés comme défectueux, vous êtes responsable de tous les frais liés à l'expédition de l'équipement.

      Pour plus de détails sur le processus et les délais d'échange ou de réparation d'équipement, veuillez contacter PhoneBox aux coordonnées indiquées dans la section 47.

    2. Exclusion de la garantie de l'équipement PhoneBox relative aux dommages esthétiques

      Les garanties des équipements PhoneBox ne couvrent pas les dommages esthétiques, notamment les rayures, les bosses et les bris de plastique sur les ports, sauf si la panne est due, à la seule discrétion de PhoneBox, à un défaut de matériaux ou de fabrication.

    3. Exclusion de la garantie de l'équipement PhoneBox résultant de l'utilisation d'un composant ou d'un produit tiers

      Les garanties des équipements PhoneBox ne s'appliquent pas aux dommages causés par l'utilisation d'un composant ou d'un produit tiers.

    4. Exclusion de la garantie des équipements PhoneBox relative aux clauses externes

      Les garanties des équipements PhoneBox ne s'appliquent pas aux dommages causés par un accident, un usage abusif, une mauvaise utilisation, un incendie, un contact avec un liquide, un tremblement de terre, la foudre, une surtension ou toute autre cause externe.

    5. Exclusion de la garantie de l'équipement PhoneBox relative à l'équipement modifié

      Les garanties des équipements PhoneBox ne s'appliquent pas aux équipements qui ont été modifiés de manière à altérer leur fonctionnalité ou leurs capacités.

    6. Exclusion de la garantie des équipements PhoneBox relative aux défauts causés par l'usure normale

      Les garanties des équipements PhoneBox ne s'appliquent pas aux défauts causés par l'usure normale ou par le vieillissement normal.

    7. Exclusion de la garantie de PhoneBox relative au matériel volé

      Les garanties des équipements PhoneBox ne s'appliquent pas aux équipements volés.

  19. Dois-je autoriser PhoneBox à accéder à l'équipement ?

    Oui. Vous nous autorisez, ainsi que nos représentants et nos fournisseurs, à accéder à vos locaux, selon les besoins et aux dates convenues, pour installer, entretenir, inspecter, réparer, retirer, remplacer, examiner, protéger, modifier, mettre à niveau, déconnecter ou améliorer le fonctionnement de nos services, du matériel ou de nos installations et réseaux. Si l'un de vos services ou comptes a été résilié, vous nous autorisez, ainsi que nos représentants, à accéder à vos locaux pour déconnecter les services, le cas échéant. Vous devez nous informer immédiatement en cas de perte, de vol ou de destruction de matériel.

  20. Le service aura-t-il un jour besoin de changer d'équipement ?

    Oui. L'équipement, ses spécifications et son emplacement peuvent être modifiés, à notre entière discrétion, de temps à autre. Sauf indication contraire de notre part, il vous incombe de mettre à jour et d'entretenir votre équipement et vos logiciels afin de répondre à ces exigences. À défaut, vous pourriez ne pas bénéficier de notre assistance client.

  21. Existe-t-il des limitations à l'utilisation du logiciel ?

    Oui. Le logiciel, y compris toute la documentation associée (« Documents du logiciel »), est destiné à votre usage personnel, familial ou domestique non commercial et ne peut être distribué, transféré ni vendu. Le logiciel et les Documents du logiciel restent la propriété de PhoneBox, de nos concédants de licence ou de nos fournisseurs de contenu, selon le cas. Vous vous engagez à prendre les mesures raisonnables pour protéger le logiciel et les Documents du logiciel contre le vol, la perte ou les dommages. Vous devez consulter et accepter tout contrat de licence utilisateur final applicable de PhoneBox, de nos concédants de licence ou de nos fournisseurs de contenu. Sauf disposition contraire dans le contrat de licence utilisateur final applicable, ce dernier prendra fin à la résiliation du contrat de service applicable.

  22. Des mises à jour logicielles sont-elles nécessaires ?

    Oui. Il pourra vous être demandé de temps à autre de mettre à jour votre logiciel, notamment par le biais de téléchargements automatiques. En acceptant le présent contrat, vous consentez à recevoir ces mises à jour. Si vous refusez de recevoir les mises à jour du logiciel, vous ne pourrez pas utiliser le service et votre seule option sera de résilier le contrat de service pour le(s) service(s) concerné(s) par la mise à jour.

    23. DROITS DE PROPRIÉTÉ

  23. Le contenu auquel j'accède via les Services est-il soumis à des droits de propriété intellectuelle ?

    Oui. Vous reconnaissez que le contenu, y compris, mais sans s'y limiter, les textes, logiciels, musiques, sons, photographies, vidéos, graphiques ou autres éléments accessibles par le biais des Services ou d'Internet (collectivement, le « Contenu accessible au client »), est protégé par les droits d'auteur, marques de commerce, brevets, secrets commerciaux et/ou autres droits et lois de propriété applicables.

    Votre licence d'utilisation du contenu auquel le client a accédé, sauf autorisation contraire des lois applicables ou d'une licence valide d'utilisation de ce contenu à d'autres fins, est limitée à votre usage personnel, licite et non commercial.

    Vous reconnaissez en outre que, sauf indication contraire expresse, tous les équipements, logiciels, contenus, documentations, processus, conceptions, technologies, matériaux et tous les autres éléments composant les Services sont la propriété de PhoneBox, de ses concédants de licence ou de ses fournisseurs et sont protégés par les droits d'auteur, marques de commerce, brevets, secrets commerciaux et/ou autres droits et lois de propriété applicables.

  24. Ai-je des droits sur le contenu que je fournis dans le cadre des Services ?

    Oui. PhoneBox ne revendique aucun droit de propriété sur les informations, documents, logiciels ou autres contenus (collectivement, le « Contenu fourni par le client ») que vous publiez, téléchargez, saisissez, fournissez, soumettez ou transmettez de toute autre manière à PhoneBox ou à un tiers, via les Services. Toutefois, en publiant, téléchargeant, saisissant, fournissant, soumettant ou transmettant de toute autre manière le Contenu fourni par le client à PhoneBox ou à un tiers, via les Services, vous accordez à PhoneBox une licence non exclusive et gratuite d’utilisation, de copie, de distribution, de transmission, d’affichage, de modification, de suppression, de publication et de traduction de ce contenu, dans la mesure raisonnablement nécessaire à PhoneBox pour fournir les Services à ses clients ou pour garantir le respect des termes du présent Contrat.

  25. À qui appartiennent les identifiants utilisés dans le cadre des Services ?

    Sauf indication contraire de PhoneBox, les identifiants restent en tout temps la propriété des parties PhoneBox.

    26. PROTECTION ET CONFIDENTIALITÉ DE VOS INFORMATIONS

  26. Comment PhoneBox protège-t-il mes informations personnelles ?

    PhoneBox protège vos informations personnelles conformément à ses politiques et aux lois applicables.

  27. PhoneBox effectue-t-il des vérifications de crédit ou fournit-il des informations sur l'historique de crédit ?

    Oui, en acceptant le présent Contrat, vous consentez à ce que PhoneBox Parties effectue des vérifications de solvabilité vous concernant et obtienne des informations sur votre historique de crédit auprès d'un organisme de renseignements sur le crédit ou d'un établissement de crédit afin d'activer les Services que vous avez commandés ou de faciliter le recouvrement de vos créances. PhoneBox Parties peut également communiquer votre historique de crédit PhoneBox à des organismes de renseignements sur le crédit, des établissements de crédit et/ou des agences de recouvrement.

  28. PhoneBox m'enverra-t-il des messages électroniques commerciaux ?

    Oui. En acceptant le présent contrat, vous consentez à recevoir des messages électroniques commerciaux de PhoneBox. Vous pouvez toutefois vous désabonner à tout moment en utilisant le lien de désabonnement figurant dans ces messages.

    29. SERVICES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ CONNEXE

  29. Quelles sont les conditions applicables à la disponibilité du service d'appel d'urgence 9-1-1 via les Services ?

    Le service 9-1-1 est-il toujours disponible via les services mobiles ?

    Le service E9-1-1 est disponible dans la plupart des zones couvertes par PhoneBox Mobile Service si l'opérateur local des services d'urgence peut recevoir vos coordonnées GPS et les informations de localisation de l'antenne-relais permettant l'appel. Ces informations géographiques aident les secours à dépêcher les unités appropriées à votre position approximative.

    Les appels au 9-1-1 via les services mobiles peuvent être affectés par des facteurs techniques et environnementaux qui influencent la puissance du signal. Les pannes de réseau peuvent également perturber ces appels.

    Le service 9-1-1 est-il toujours disponible via les appels Wi-Fi ?

    Non. Par le biais des appels Wi-Fi, nous proposons un service d'appel d'urgence similaire au service 9-1-1 traditionnel, mais présentant des différences et des limitations importantes par rapport au service 9-1-1 amélioré (E911). Avec les deux services, votre appel est directement acheminé vers le centre d'intervention d'urgence le plus proche. De plus, avec le service E911, votre numéro de rappel et votre adresse sont visibles par l'opérateur du centre d'intervention.

    Grâce à notre service d'appel Wi-Fi d'urgence 9-1-1, nos opérateurs partenaires acheminent votre appel vers le service d'urgence compétent partout au pays via le réseau 9-1-1. Toutefois, votre numéro de téléphone et votre localisation ne sont pas visibles par l'opérateur du centre d'appels d'urgence. Vous devrez être prêt à fournir ou à confirmer votre adresse et votre numéro de rappel avec l'opérateur. Ne raccrochez pas à moins qu'on vous le demande explicitement et, en cas de coupure, composez à nouveau le 9-1-1.

    Assurez-vous que vos informations de géolocalisation dans les paramètres de votre appareil mobile sont toujours à jour. Ces informations seront transmises à l'opérateur, qui redirigera ensuite l'appel vers le centre d'intervention d'urgence le plus proche. Si vous ne pouvez pas parler lors de votre appel au 911, l'opérateur dépêchera les secours à l'adresse enregistrée dans les paramètres de votre appareil mobile. N'oubliez pas de mettre à jour ces informations si vous déplacez votre appareil.

    Le service d'appel d'urgence 9-1-1 par Wi-Fi ne fonctionnera pas en cas de panne de courant, de coupure d'Internet ou de réseau Wi-Fi, ni si vos services sont suspendus ou résiliés. Si vous commencez un appel d'urgence 9-1-1 par Wi-Fi et que vous vous déplacez dans une zone sans signal Wi-Fi, votre appel pourrait être interrompu et vous devrez alors passer un nouvel appel d'urgence 9-1-1 via votre réseau mobile.

    Vous devez informer tous les utilisateurs de vos appareils mobiles des différences importantes et des limitations du service d'appel Wi-Fi 9-1-1 par rapport au service E911, comme indiqué ci-dessus.

    Existe-t-il des régions du Canada où le service 9-1-1 n'est pas disponible ?

    Oui. Le service 9-1-1 n'est pas offert partout au Canada. Si le service 9-1-1 n'est pas offert dans votre région ou si vous avez des doutes quant à sa disponibilité, veuillez communiquer avec votre service de police, de pompiers ou les autorités des services d'urgence municipaux, provinciaux ou territoriaux de votre région.

  30. Comment les fournisseurs de PhoneBox limitent-ils leur responsabilité en cas d'appels au 9-1-1 via les services mobiles et les services d'appels Wi-Fi au 9-1-1 ?

    Selon que vous résidiez au Québec ou dans le reste du Canada, les parties à PhoneBox limitent leur responsabilité en cas d’appel au 9-1-1 pour tous les services PhoneBox comme suit :

    Non applicable aux résidents du Québec : Vous reconnaissez et acceptez que, dans toute la mesure permise par la loi, les parties de PhoneBox ne seront pas responsables des blessures, décès ou dommages corporels ou matériels découlant directement ou indirectement d’un appel au 9-1-1 à partir de vos services, et vous acceptez d’indemniser et de tenir indemnes les parties de PhoneBox pour toute responsabilité, réclamation, dommage, perte et dépense (y compris les frais et honoraires d’avocat raisonnables) que vous ou toute personne accédant ou tentant d’accéder au 9-1-1 à partir de vos services pourriez subir ou encourir, découlant directement ou indirectement de votre incapacité ou de celle de cette personne à obtenir l’accès aux services d’urgence 9-1-1.

    Applicable uniquement aux résidents du Québec : Vous reconnaissez et acceptez que, sauf pour les dommages résultant des actes propres de PhoneBox Parties, PhoneBox Parties ne sera pas responsable des blessures, décès ou dommages corporels ou matériels, découlant directement ou indirectement d’un appel au 9-1-1 à partir de vos Services ou s’y rapportant de quelque manière que ce soit. Vous acceptez d’indemniser et de dégager PhoneBox Parties de toute responsabilité, réclamation, dommage, perte et dépense (y compris les frais et honoraires d’avocat raisonnables) que vous ou toute personne accédant ou tentant d’accéder au 9-1-1 à partir de vos Services pourriez subir ou encourir, découlant directement ou indirectement de votre incapacité ou de celle de cette personne à obtenir l’accès aux services d’urgence 9-1-1. Cependant, notre responsabilité n’est pas limitée par la présente section en cas de faute intentionnelle, de négligence grave de notre part ou en cas de rupture de contrat résultant d’une négligence grave de notre part.

    31. RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION

  31. Comment les sociétés PhoneBox Parties limitent-elles leur responsabilité ?

    Vous acceptez que, sauf indication contraire expresse dans un contrat de service, dans la mesure maximale permise par la loi applicable, la responsabilité des parties de PhoneBox pour négligence, rupture de contrat, délit ou autres causes d'action, y compris la violation fondamentale, soit limitée à un montant maximal égal au plus élevé des montants suivants : vingt (20) $ ou un montant égal aux frais payables pendant toute interruption de service.

    Hormis le paiement susmentionné et dans la mesure maximale permise par la loi applicable, et sauf envers les résidents du Québec pour les dommages résultant d'un acte propre à PhoneBox Parties, PhoneBox Parties n'est responsable envers personne pour :

    Non applicable aux résidents du Québec :
    • tout dommage direct, indirect, spécial, consécutif, accessoire, économique ou punitif (y compris la perte de profit ou de revenus, la perte financière, la perte d'opportunités commerciales, la perte, la destruction ou l'altération de données, de fichiers ou de logiciels, la violation de la vie privée ou de la sécurité, les dommages matériels, les blessures corporelles, le décès ou toute autre perte prévisible ou imprévisible, quelle qu'en soit la cause) résultant ou lié directement ou indirectement aux Services ou à toute publicité, promotion ou déclaration relative à ce qui précède, même si nous avons été négligents ou si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages ;
    • Les performances, la disponibilité, la fiabilité, la ponctualité, la qualité, la couverture, l'utilisation ininterrompue, la sécurité, la tarification ou le fonctionnement des Services ;
    • Toute erreur, inclusion ou omission concernant les Services ;
    • Le refus, la restriction, le blocage, l'interruption ou l'inaccessibilité de tout Service, alerte publique ou service pour personnes ayant des besoins spéciaux, Équipement ou Identifiant ;
    • Tout équipement, identifiant, mot de passe, code, avantage, réduction, ristourne ou crédit perdu, volé, endommagé ou expiré ;
    • Tout acte ou omission d'un opérateur de télécommunications dont les installations sont utilisées pour établir des connexions vers des points que nous ne desservons pas ; ou
    • Toute réclamation ou tout dommage résultant directement ou indirectement d'une réclamation selon laquelle l'utilisation, l'utilisation prévue ou la combinaison du service ou de tout matériel transmis par le biais des Services enfreint les droits de propriété intellectuelle, industriels, contractuels, de confidentialité ou autres d'un tiers.

    Applicable uniquement aux résidents du Québec :
    • Tout dommage (y compris la perte de profit ou de revenus ; la perte financière ; la perte d'opportunités commerciales ; la perte, la destruction ou l'altération de données, de fichiers ou de logiciels ; la violation de la vie privée ou de la sécurité ; ou les dommages matériels) lié aux Services ;
    • Les performances, la disponibilité, la fiabilité, la ponctualité, la qualité, la couverture, l'utilisation ininterrompue, la sécurité, la tarification ou le fonctionnement des Services ;
    • Toute erreur, inclusion ou omission concernant les Services ;
    • Le refus, la restriction, le blocage, l'interruption ou l'inaccessibilité de tout Service, alerte publique ou service pour personnes ayant des besoins spéciaux, Équipement ou Identifiant ;
    • Tout équipement, identifiant, mot de passe, code, avantage, réduction, ristourne ou crédit perdu, volé, endommagé ou expiré ;
    • Toute erreur, omission ou tout retard en lien avec le transfert d'identifiants vers ou depuis un autre fournisseur de services de télécommunications ou toute limitation s'y rapportant ;
    • Tout acte ou omission d'un opérateur de télécommunications dont les installations sont utilisées pour établir des connexions vers des points que nous ne desservons pas ; ou
    • Toute réclamation ou tout dommage résultant directement ou indirectement d'une réclamation selon laquelle l'utilisation, l'utilisation prévue ou la combinaison des Services ou de tout matériel transmis par le biais des Services enfreint les droits de propriété intellectuelle, industriels, contractuels, de confidentialité ou autres d'un tiers.

    Non applicable aux résidents du Québec :

    Ces limites s'ajoutent à toutes les autres limites de responsabilité des parties PhoneBox énoncées ailleurs dans l'Accord et s'appliquent à tout acte ou omission des parties PhoneBox, que cet acte ou cette omission puisse ou non constituer une cause d'action en matière contractuelle, délictuelle ou en vertu d'une loi ou autre doctrine juridique.

  32. Dois-je indemniser PhoneBox Parties en ce qui concerne le présent accord ?

    Oui. Vous acceptez d'indemniser et de tenir indemnes les parties PhoneBox de toutes demandes, réclamations, procédures, pertes, dommages, coûts et dépenses (y compris, sans limitation, les honoraires d'avocat raisonnables et autres frais de litige) encourus par ou formulés contre les parties PhoneBox, qui résultent des Services, de votre utilisation des Services ou d'autres questions liées au présent Contrat.

    33. ANNULATION ET SUSPENSION DES SERVICES

  33. Quand et comment puis-je annuler mes services ?

    Vous pouvez résilier tout ou partie de vos Services et tout Contrat de Service correspondant à tout moment en contactant PhoneBox aux coordonnées indiquées dans les présentes Conditions Générales de Service. Des Frais de Résiliation, tels que définis à l'article 37, peuvent s'appliquer.

  34. Les services peuvent-ils être transférés à un autre prestataire ?

    Certains Services et Identifiants peuvent être transférés à un autre fournisseur, conformément aux conditions du Contrat de Service correspondant. En cas de transfert d'un ou plusieurs Services et Identifiants à un autre fournisseur, les Contrats de Service concernés seront automatiquement résiliés. Des frais de résiliation, tels que définis à l'article 37, peuvent s'appliquer.

  35. Dans quelles circonstances PhoneBox peut-il résilier mes services, moyennant un préavis ?

    Non applicable aux résidents du Québec :

    PhoneBox peut annuler tout ou partie de vos Services mensuels et des Contrats de Service correspondants moyennant un préavis d'au moins trente (30) jours.

    PhoneBox ne peut annuler les Services à durée déterminée que si (1) nous n'avons plus la capacité technique de fournir ces Services ; ou (2) conformément à l'article 36.

    Applicable uniquement aux résidents du Québec :

    PhoneBox peut annuler tout ou partie de vos Services mensuels et des contrats de service correspondants moyennant un préavis d'au moins soixante (60) jours à votre adresse de facturation.

    PhoneBox ne peut annuler les Services à durée déterminée que si : (1) nous n'avons plus la capacité technique de fournir ces Services ; ou (2) conformément à l'article 36.

  36. Dans quelles circonstances PhoneBox peut-il annuler ou suspendre mes services, sans préavis ?

    Applicable à tous les clients de PhoneBox :

    Outre notre droit de résilier vos Services conformément à l'article 35, PhoneBox peut également restreindre, bloquer, suspendre, déconnecter ou résilier pour motif valable tout ou partie de vos Services, y compris le service 9-1-1, sans préavis, si :

    • Vous êtes en infraction avec le Contrat, notamment en ne payant pas vos frais ou en ne respectant pas les Politiques, y compris la Politique d'utilisation acceptable ;
    • Vous dépassez les limites d'utilisation raisonnables, telles que déterminées par nous ;
    • Vous nous avez fourni des informations fausses, trompeuses ou obsolètes en commettant des actes illégaux ou criminels, en usurpant l'identité d'autres de nos abonnés ou en fournissant de fausses informations de contact ou de paiement ;
    • Nous avons des raisons de soupçonner ou de déterminer que l'un de vos Services, Équipements et/ou Identifiants fait l'objet d'une utilisation frauduleuse, illégale ou inappropriée, ou d'une utilisation qui nuit à nos opérations ou à l'utilisation de nos services, installations ou réseaux par des tiers ;
    • Vous nous harcelez, nous menacez ou nous maltraitez, nous ou nos employés ou agents ;
    • Vous cherchez frauduleusement ou indûment à éviter de nous payer ;

    Applicable aux clients qui ne résident pas au Québec :
    • Nous devons installer, entretenir, inspecter, tester, réparer, retirer, remplacer, examiner, protéger, modifier, mettre à niveau ou améliorer le fonctionnement des Services, des Équipements ou de nos installations ou réseaux ; ou
    • Nous avons des raisons de croire qu'il existe une situation d'urgence ou une circonstance extrême qui justifierait une telle action.

    Applicable uniquement aux résidents du Québec :

    Si vous souscrivez à un service à durée déterminée, nous ne pouvons annuler votre service sans préavis que si vous êtes en défaut de vos obligations en vertu du contrat, conformément aux articles 1604, 2126 et 2129 du Code civil du Québec.

  37. Quels montants dois-je payer si mon/mes service(s) sont annulé(s) ?

    Si vous ou PhoneBox annulez un ou plusieurs de vos Services, vous devez payer tous les frais impayés (y compris les frais d'installation pour les Services qui ont été installés mais non activés), les taxes et les frais de retard de paiement sur votre facture finale pour ces Services annulés.

    Pour les abonnements mensuels, PhoneBox vous remboursera la partie annulée des frais mensuels payés d'avance. Ce remboursement sera calculé au prorata du nombre de jours restants dans le dernier cycle de facturation mensuel après l'annulation.

    Si, conformément aux conditions générales de service, vous ou PhoneBox annulez un service soumis à une durée déterminée avant l'expiration de cette durée, vous devez payer les frais d'annulation (« frais d'annulation ») spécifiés dans le contrat de service pour ces services.

    Les services peuvent également être soumis à des conditions d'annulation et de remboursement différentes, telles que définies dans le ou les contrats de service applicables.

    Non applicable aux résidents du Québec :

    Dans toute la mesure permise par la loi, les frais d'activation et d'installation initiaux ne sont pas remboursables. Des frais de remise en stock peuvent s'appliquer au matériel retourné ou commandé mais non expédié. Si le matériel acheté a été expédié avant l'annulation du service, les frais correspondants ne sont pas remboursables. Les frais d'activation et d'installation initiaux, ainsi que les frais de remise en stock/de matériel, visent à couvrir les coûts et constituent une estimation raisonnable des dommages-intérêts forfaitaires en cas d'annulation du service.

    Nonobstant ce qui précède, PhoneBox n’accorde aucun crédit ni remboursement pour les annulations pour cause par PhoneBox, conformément à l’article 36.

  38. Comment puis-je rétablir mes services s'ils ont été restreints, bloqués, suspendus, déconnectés ou résiliés par PhoneBox ?

    PhoneBox peut, à sa seule discrétion, rétablir vos Services, avec ou sans conditions pouvant inclure :

    • Remboursement intégral des sommes dues à PhoneBox ; ou
    • Vos frais seront modifiés en continu.

  39. Qu’advient-il des soldes créditeurs sur ma facture finale ?

    Si votre solde créditeur sur votre facture finale dépasse 10 $, vous recevrez un chèque du montant correspondant par la poste. Si le solde créditeur est inférieur à 10 $, veuillez communiquer avec nous aux coordonnées indiquées à la section 47 pour obtenir votre remboursement.

    40. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES

  40. Dois-je remplir certains critères pour conclure cet accord ?

    Oui. En concluant le présent contrat, vous déclarez et garantissez avoir atteint l’âge de la majorité dans la province ou le territoire du Canada applicable au contrat et posséder le droit et la capacité légaux de conclure le présent contrat et d’utiliser les services conformément à celui-ci.

  41. Quelle est la procédure applicable aux litiges non résolus avec PhoneBox ?

    La procédure de règlement des litiges de facturation est décrite à la section 10 des Conditions générales d'utilisation. Plus généralement, en cas de litige concernant les Services, les Logiciels, le Matériel, le présent Contrat ou nos déclarations hors de ce Contrat, nous souhaitons le résoudre rapidement et équitablement et collaborerons de bonne foi avec vous à cette fin. Si, malgré nos efforts, vous n'êtes toujours pas satisfait, vous avez le droit de porter le litige devant un arbitre. Tout litige non résolu pourra être soumis à un arbitrage volontaire par un arbitre unique. Dans ce cas, les frais d'arbitrage seront partagés à parts égales entre les parties.

    Si vous êtes un consommateur ou une petite entreprise dont la facture mensuelle est inférieure à 2 500 $, vous pouvez soumettre certains types de plaintes à la Commission des plaintes relatives aux services de télécom et de télévision (CPSTC) (www.ccts-cprst.ca, 1-888-221-1687). La CPSTC est l’organisme de défense des consommateurs en télécommunications désigné par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) pour régler certains litiges entre consommateurs et petites entreprises concernant les services de télécommunications et de télévision. La CPSTC accepte les plaintes relatives à la prestation de services, aux litiges contractuels, à la facturation, à la gestion du crédit et aux transferts de service non autorisés.

  42. Quel tribunal est compétent pour connaître des litiges relatifs à cet accord ?

    En concluant le présent contrat, sauf dans les cas où le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), le CCTS ou un arbitre est compétent, vous acceptez la compétence exclusive des tribunaux situés dans la province où se trouve votre adresse de facturation. Toutefois, si votre adresse de facturation est située à l’extérieur du Canada, vous vous soumettez à la compétence de la province ou du territoire où les services sont fournis.

  43. Quelles lois s'appliquent à cet accord ?

    Le présent contrat est régi exclusivement par les lois de la province ou du territoire où se trouve votre adresse de facturation et interprété conformément à celles-ci, sans égard aux principes de conflits de lois. Toutefois, si votre adresse de facturation est située à l’extérieur du Canada, le contrat est régi exclusivement par les lois de la province ou du territoire où les services sont fournis.

  44. Que se passera-t-il si certaines dispositions du présent accord deviennent inapplicables ?

    Si une quelconque disposition du présent Contrat devient obsolète, interdite ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur et applicables à vous et à PhoneBox. Même si PhoneBox décide de ne pas appliquer une disposition du présent Contrat pendant une période donnée, cette disposition demeure valide et PhoneBox pourra l'appliquer ultérieurement.

  45. Le présent contrat peut-il être cédé ou transféré ?

    PhoneBox peut céder ou transférer tout ou partie du présent Contrat (y compris les droits sur les créances) à tout moment, sans préavis ni consentement de votre part. Vous ne pouvez céder ou transférer le présent Contrat, votre ou vos comptes, ni le Service sans l'accord écrit préalable de PhoneBox.

  46. Certaines clauses ou obligations du présent Contrat s'appliquent-elles après sa résiliation ou son expiration ?

    Oui. L’annulation, le transfert ou l’expiration d’un contrat de service ou du contrat lui-même ne vous libèrent pas, ni nous, des obligations nées avant cet événement, y compris, mais sans s’y limiter, l’obligation de payer toute somme due au titre des services.

  47. Le code sans fil :

    Le Code sur les services sans fil du CRTC, mis en œuvre en décembre 2013 et mis à jour en 2017, établit des normes nationales pour les fournisseurs de services sans fil au Canada. PhoneBox a été l'un des premiers à soutenir cette initiative, s'engageant à offrir à ses précieux clients plus de choix, de flexibilité et de contrôle sur leurs services sans fil.

    Qui bénéficie du code :

    Le Code vise à protéger les consommateurs et les petites entreprises clientes, en assurant des droits et des normes uniformes chez tous les fournisseurs de services sans fil au Canada.

    Ce que le code signifie pour vous :

    Le Code couvre plusieurs aspects importants pour améliorer votre expérience :

    • Résumé des informations essentielles : La gestion de votre compte mobile PhoneBox est désormais plus simple. Chaque contrat de service mobile inclut un résumé des informations essentielles qui met en évidence les points clés de votre contrat. Vous pouvez accéder à ce résumé en vous connectant à votre compte en ligne.
    • Livraison du contrat : Les clients abonnés peuvent recevoir leur contrat au format papier ou par courriel. Vous pouvez également demander une copie gratuite de votre contrat à tout moment.
    • Limite de dépassement de données nationales : Chaque ligne d’un compte est soumise à une limite de dépassement de données nationales de 50 $, vous assurant ainsi de ne pas encourir de frais imprévus.
    • Forfaits de données flexibles : Tous les frais de données supplémentaires au-delà du forfait mensuel de base seront comptabilisés dans la limite de 50 $ pour les dépassements de données nationaux.

    Pour plus d'informations, veuillez consulter le site Web du CRTC.

Politique d'utilisation acceptable

INTRODUCTION

Connex Global Communications Inc., exerçant ses activités sous le nom de PhoneBox (« PhoneBox »), s’engage à être un acteur responsable du réseau. Cela signifie contribuer à optimiser l’utilité, la fonctionnalité et le plaisir d’utiliser Internet. Afin d’atteindre ces objectifs, nous exigeons que toute personne utilisant les Services, l’Équipement et/ou le Site Web, tels que définis dans les Conditions générales d’utilisation de PhoneBox (« Conditions générales d’utilisation »), respecte les termes de la présente Politique d’utilisation acceptable (« PUA »).

Dans l’ensemble de la Politique d’utilisation acceptable (PUA), tous les termes en majuscules ont la signification définie dans les Conditions d’utilisation du service. Pour plus de clarté :

  • « Je », « moi », « vous », « votre » et « vos » font référence à vous, mais aussi aux personnes que vous autorisez à utiliser le Service ou à agir en tant que votre mandataire en ce qui concerne le Service ;
  • « nous », « notre » ou « nous-mêmes » signifie PhoneBox ;

Si vous n'acceptez pas d'être lié par cette politique d'utilisation acceptable, telle que modifiée de temps à autre, vous devez immédiatement cesser d'utiliser les Services, l'équipement et/ou le site Web et informer PhoneBox que vous annulez les Services, conformément aux conditions de service et à tout accord de service applicable.

ACTIVITÉS INTERDITES

Lorsque vous utilisez les Services, l'Équipement et/ou le Site Web, il vous est interdit d'aider autrui, d'utiliser, de permettre, de faciliter ou d'autoriser l'utilisation des Services, de l'Équipement et/ou du Site Web pour :

  1. utilisations ou fins contraires aux lois et règlements applicables ;

  2. toute fin illégale ou criminelle, y compris, mais sans s'y limiter, les actes liés à : le harcèlement/la traque, la pornographie infantile, l'obscénité, les menaces, la communication de la haine, la fraude, le piratage ou l'utilisation non autorisée d'un ordinateur et les méfaits liés aux données ;

  3. utilisations qui donnent lieu à une responsabilité civile ou qui violent les droits de PhoneBox ou de toute tierce partie, y compris, mais sans s'y limiter, les violations de droits relatives à : la contrefaçon de droits d'auteur, la contrefaçon de marques de commerce, la contrefaçon de brevets, le détournement de secrets commerciaux et la diffamation ;

  4. envahir, violer ou compromettre la vie privée des autres utilisateurs d'Internet ;

  5. utiliser un langage ou des actions harcelantes ou abusives, qu'elles soient verbales, écrites ou autres, envers : nos employés, fournisseurs, agents, représentants et tout utilisateur ou groupe d'Internet ;

  6. restreindre ou empêcher tout autre utilisateur d'utiliser ou de profiter d'Internet ;

  7. usurper l'identité d'autres abonnés et se livrer à des activités frauduleuses, y compris, mais sans s'y limiter, la falsification de la signature numérique ou manuelle de quiconque ;

  8. reproduire, distribuer, vendre, revendre ou exploiter de quelque manière que ce soit les Services ou le contenu que nous fournissons ou que vous obtenez par le biais des Services à des fins commerciales sans notre consentement écrit exprès ;

  9. copier, distribuer, concéder en sous-licence ou mettre à disposition de quelque manière que ce soit tout logiciel ou contenu que nous vous fournissons ou mettons à votre disposition ou que vous obtenez par le biais des Services, sauf autorisation de notre part ;

  10. la transmission de contenu, y compris, sans limitation, des messages non sollicités (c.-à-d. des spams) qui, à notre seule discrétion, provoquent une interférence ou une perturbation du réseau de PhoneBox ou d'Internet ou de l'utilisation ou de la jouissance d'Internet par d'autres utilisateurs finaux, que ce soit intentionnel ou non ;

  11. interférer ou tenter d'interférer avec les systèmes et/ou services de réseaux informatiques ou de télécommunications à destination ou en provenance de tout utilisateur, hôte, serveur ou réseau Internet, y compris, mais sans s'y limiter, la compromission de la sécurité ou la falsification des ressources ou comptes système, les attaques par déni de service, la surcharge d'un service, la saisie et l'abus illégaux des privilèges d'opérateur (« piratage ») ou la tentative de « faire planter » un hôte, la perturbation des sessions d'autres utilisateurs d'Internet ou la consommation excessive de temps d'unité centrale de traitement, de mémoire ou d'espace disque ;

  12. consommer une quantité excessive de bande passante de manière à interférer avec les systèmes de mise en réseau informatique ou de télécommunications et/ou le service vers ou depuis tout utilisateur, hôte, serveur ou réseau Internet ;

  13. accéder ou tenter d’accéder à un hôte Internet, un ordinateur, un logiciel ou des données appartenant à une autre personne sans l’autorisation de cette personne, ou utiliser des outils conçus pour faciliter un tel accès, tels que des « renifleurs de paquets » ;

  14. transmettre, publier, diffuser, recevoir, récupérer, stocker ou reproduire, distribuer ou donner accès à tout fichier, programme ou information (y compris, sans limitation, les programmes de devinettes, les outils de piratage ou les outils de sondage de réseau) conçus pour aider les utilisateurs à compromettre la sécurité du Service, du réseau PhoneBox ou des services de télécommunications ;

  15. transmettre, publier, diffuser, recevoir, récupérer, stocker ou reproduire, distribuer ou donner accès à des fichiers, programmes ou informations nuisibles ou perturbateurs (y compris, sans limitation, les virus, les « cancelbots », les « chevaux de Troie » et les « vers ») même si le but est de tester ou d'analyser les mécanismes de sécurité d'un hôte ;

  16. tenter d'obtenir des Services sans payer les Frais applicables ;

  17. modifier ou démonter les services ou l'équipement ;

  18. modifier tout identifiant émis par PhoneBox sans le consentement de PhoneBox ou falsifier ou manipuler les identifiants à des fins malveillantes ou inappropriées ou pour dissimuler l'origine de tout contenu transmis par le biais des Services ;

  19. L'utilisation des ressources d'un hébergeur Internet d'une manière non autorisée par ses administrateurs. Cela inclut le relais de courrier électronique, la transmission de chaînes de lettres, les systèmes de gains rapides ou les systèmes pyramidaux de toute nature ; et

  20. sauf si vous avez acheté des Services spécifiquement conçus et autorisés pour prendre en charge de telles fonctionnalités, l'exploitation d'un serveur en lien avec les Services, y compris, mais sans s'y limiter, les serveurs de messagerie, de news, de fichiers, gopher, telnet, de chat, web ou de configuration d'hôte, les streamers multimédias ou les forums interactifs multi-utilisateurs.

CONDITIONS GÉNÉRALES

Comment PhoneBox réagit-il aux violations de la politique d'utilisation acceptable ?

Conformément aux Conditions d'utilisation, PhoneBox peut restreindre, bloquer, suspendre, interrompre ou résilier tout Service ou le Contrat pour motif légitime en cas de violation de la Politique d'utilisation acceptable (PUA). PhoneBox peut également prendre toute autre mesure nécessaire pour remédier à une violation de la PUA, dans les limites permises par la loi, y compris, sans limitation, la suppression temporaire ou permanente de contenu, la suppression de messages dans les groupes de discussion et/ou le filtrage des transmissions Internet.

PhoneBox évaluera les circonstances ayant donné lieu à l'infraction avant de prendre une décision.

PhoneBox va-t-il modifier sa politique d'utilisation acceptable ?

Nous pouvons modifier cette politique d'utilisation acceptable conformément à l'article 11 des conditions de service.

À qui doivent être adressées les plaintes relatives aux violations de la politique d'utilisation acceptable ?

Veuillez adresser toute plainte relative à des violations de cette politique d'utilisation acceptable par courriel à [email protected] ou par téléphone au 1-855-886-0505.

COMMENT NOUS CONTACTER

  1. Comment puis-je contacter PhoneBox ?

    Pour contacter PhoneBox pour quelque raison que ce soit, y compris pour lui adresser des notifications conformément au présent Contrat, vous pouvez nous joindre :

  2. Comment puis-je contacter PhoneBox pour obtenir une assistance technique ?

    Sauf indication contraire dans un contrat de service, PhoneBox offre un soutien technique pour ses services du lundi au vendredi de 9 h 30 à 18 h (heure normale du Pacifique/heure avancée du Pacifique) et les samedis et dimanches de 10 h à 18 h (heure normale du Pacifique/heure avancée du Pacifique), à l’exception des jours fériés provinciaux et fédéraux. Vous pouvez contacter PhoneBox pour obtenir du soutien technique en utilisant les coordonnées indiquées à la section 47 ci-dessus.

  3. Où dois-je retourner le matériel ?

    Vous pouvez retourner le matériel par la poste ou en personne aux adresses suivantes :

    1240, rue Bay, bureau 305
    Toronto (Ontario)
    M5R 2A7

    658, rue Seymour
    Vancouver (Colombie-Britannique)
    V6B 3K4